Les motifs qui justifient le plus souvent la visite d’un immeuble par un évaluateur mandaté par la Ville sont :
- Les demandes de permis d’une construction neuve
- Les demandes de permis d’amélioration / rénovation
- La nécessité de mettre le dossier de propriété à jour (généralement tous les 9 ans)
Le rôle de l’évaluateur est d’examiner la propriété aux fins de produire les ajustements au rôle d’évaluation. Il est autorisé à visiter et à photographier l’immeuble, conformément aux dispositions des articles numéros 15, 16 et 18 du chapitre III.I de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., c. F-2.1).
L’évaluateur
- Se présente au domicile sans préavis
- Muni d’une pièce d’identité avec photo et d’une lettre délivrée et certifiée par la Ville
- Entre 8 h et 21 h
- Du lundi au samedi (excluant les jours fériés)
Vous avez des questions, des préoccupations concernant une visite, notamment votre absence pour des raisons de vacances ? Vous pouvez contacter la firme au 450 510-1771 afin qu’une note soit inscrite à votre dossier.
La Loi exige que le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble fournisse à l’évaluateur toute information relative au bien. Toute entrave à l’exercice de ses fonctions est considérée une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $ et d'au plus 50 000 $.
Les visites sont annoncées par la Ville au moyen de ses outils de communication (site Internet, infolettre, réseaux sociaux).
Le propriétaire peut se renseigner directement auprès de l’évaluateur lors de la période des visites.