Une infraction possible à un règlement municipal

Vous souhaitez dénoncer une infraction possible à un règlement, notamment une nuisance (paix, bruits, odeurs, fumée, feu) ?

Sachez que pour être admissible, la plainte doit obligatoirement :

• Viser un sujet qui relève de la compétence de la Ville
• Être basée sur des faits (il ne doit pas s’agir d’une rumeur, d’une perception, d’une simple dénonciation ou d’une requête)
• Être suffisamment détaillée et fournir les renseignements nécessaires pour permettre à la Ville d’intervenir
• Être rédigée sur le formulaire prévu à cet effet, datée, signée et acheminée à la division du greffe et des affaires juridiques par courriel à greffe@ville.rigaud.qc.ca ou par la poste à l’adresse 106, rue Saint-Viateur, Rigaud (Québec) J0P 1P0 (aucune plainte ne peut être déposée lors d’une séance du conseil).

Si la plainte nécessite des procédures judiciaires, le plaignant doit être prêt à témoigner.

Vous pouvez porter plainte :

• De façon non confidentielle : écrivez à urbanisme@ville.rigaud.qc.ca afin qu’une requête soit ouverte et qu’une vérification soit faite.
• De façon confidentielle :  remplissez le formulaire, daté, signé et acheminé à la division du greffe et des affaires juridiques à greffe@ville.rigaud.qc.ca ou par la poste à l’adresse 106, rue Saint-Viateur, Rigaud (Québec) J0P 1P0 (aucune plainte ne peut être déposée lors d’une séance du conseil). Si la plainte nécessite des procédures judiciaires, le plaignant doit être prêt à témoigner.

Pour signaler toute nuisance (paix, bruits, odeurs, fumée, feu) ou infraction en lien avec la circulation et le Code de la sécurité routière, qui doit être constatée sur le fait :

• Contactez la Sûreté du Québec au 450 456-3883 pour une déposition. La Sûreté du Québec applique le Règlement numéro 362-2019 remplaçant le règlement sur les nuisances numéro 265-2009.

Consultez l'intégralité de la Politique concernant la gestion des plaintes.