Vous souhaitez dénoncer le comportement d'un employé, un acte répréhensible, un abus de pouvoir, une prestation de service inadéquate, inachevée ou non fournie ?
Sachez que pour être admissible, la plainte doit obligatoirement :
- Viser un sujet qui relève de la compétence de la Ville
- Être basée sur des faits (il ne doit pas s’agir d’une rumeur, d’une perception, d’une simple dénonciation ou d’une requête)
- Être suffisamment détaillée et fournir les renseignements nécessaires pour permettre à la Ville d’intervenir
- Être rédigée sur le formulaire prévu à cet effet, datée, signée et acheminée à la division du greffe et des affaires juridiques par courriel à greffe@ville.rigaud.qc.ca ou par la poste à l’adresse 106, rue Saint-Viateur, Rigaud (Québec) J0P 1P0 (aucune plainte ne peut être déposée lors d’une séance du conseil).
Si la plainte nécessite des procédures judiciaires, le plaignant doit être prêt à témoigner.
Consultez l’intégralité de la politique.