Périodes
Pour la période du 15 avril au 30 novembre de chaque année, il est interdit aux entrepreneurs forestiers, aux entrepreneurs en construction, aux exploitants de sablière ou de carrière ainsi qu'aux propriétaires disposant d'une aire libre d'au moins 1 000 m2 de procéder à une activité de brûlage sans avoir obtenu au préalable un permis.
Pour la période allant du 1er décembre au 14 avril, visitez la page Brûlage.
Les exigences sont différentes pour les activités de brûlage industrielle et résidentielle. Ces différences sont détaillées dans la version intégrale du Règlement numéro 332-2015.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Demande de permis
Pour obtenir un permis, le demandeur doit soumettre sa demande par écrit en prenant soin de décrire en détail :
- Les activités et les travaux
- Le terrain où l’activité est souhaitée de manière à ce qu'il puisse être facilement identifié et localisé
- Fournir ses nom, adresse et numéro de téléphone, et ceux du propriétaire s’il ne l’est pas ou le nom et les coordonnées de l'entreprise, le cas échéant, et le nom du propriétaire, représentant ou mandataire, selon le cas, et joindre au formulaire le consentement écrit du propriétaire, s'il y a lieu
- Remplir et signer le formulaire
- Acquitter le coût du permis si ça demande est acceptée.
- Un permis résidentiel est valide pour une période d'au plus 25 jours consécutifs
- Un permis industriel est valide pour une période d'au plus 15 jours consécutifs
Pour prolonger ces délais, une nouvelle demande doit être présentée.
Le Service de sécurité incendie se réserve le droit de révoquer ou de suspendre le permis en tout temps, notamment si la vitesse des vents excède vingt-cinq kilomètres à l'heure (25 km/h) selon les données d'Environnement Canada ou de la SOPFEU ou lorsque l'indice d'inflammabilité de la SOPFEU est supérieur à « élevé » ou si les exigences du permis ne sont pas respectées (usage d’accélérant, etc.). Notez que certaines activités de brûlage sont régies par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et soumises aux restrictions et interdictions décrétées par la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).
Consultez la version intégrale du Règlement numéro 332-2015 relatif à la prévention des incendies, à l’entretien et l’occupation des bâtiments et des aires libres et la sécurité des piscines résidentielles (chapitre 3, Paragraphe 2) de l’article 3.6.2.).
Formulaire
Service de sécurité incendie
Informations
450 451-0869, poste 271
incendie@ville.rigaud.qc.ca