Branchement à l’aqueduc ou l’égout

• Les travaux doivent être exécutés seulement les jours ouvrables à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente. Le requérant doit aviser l'autorité compétente, au moins 48 heures à l'avance, de la date du début des travaux au 450 451-0869, poste 200.
• Aucun travail de remplissage ne peut être effectué avant que le branchement ne soit inspecté et approuvé. La Ville se réserve le droit d’exiger que le propriétaire enlève le remplissage pour permettre que l’inspection soit effectuée. Tous les frais des travaux, excédant le montant du dépôt préalablement remis, engendrés par la ville de Rigaud lors du branchement localisé dans l'emprise municipale, seront facturés au demandeur suite à l'intervention.
• Le requérant assume toute responsabilité pour tout dommages causés par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans l'emprise, y compris les installations enfouies dans cette dernière, et qui ne seraient pas survenus si le certificat d'autorisation n'avait pas été délivré. Il s'engage à payer les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par la Ville en raison de ces dommages. Le requérant assume la responsabilité de tout dommage ou accident causé par une défectuosité ou une insuffisance de signalisation lors de l'exécution des travaux dans l'emprise routière. Le requérant assume la responsabilité et l'entretien des équipements qu'il a mis en place ainsi que les frais encourus par la Ville du fait de la présence de ces équipements.

Consultez le Règlement numéro 324-2014 pour les définitions et les conditions à remplir.