Définition
Un abri d’auto permanent est une construction reliée à un bâtiment principal formé d'un toit appuyé sur des piliers, ouvert sur trois (3) côtés.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Conditions
- Un (1) seul abri d’auto permanent est autorisé par terrain;
- Deux (2) des trois (3) plans verticaux ouverts doivent représenter une proportion d'au moins quarante pour cent (40%) de la superficie, le troisième étant l'accès. Si une porte ferme l'accès, l'abri est considéré comme un garage aux fins de ce règlement;
- Ils doivent être construits avec des matériaux similaires de revêtement extérieur que ceux utilisés pour le bâtiment principal ou d’un matériau de revêtement extérieur dont la qualité esthétique et architecturale est égale ou supérieure à celle du matériau utilisé pour le bâtiment principal;
- Prévoir une fondation appropriée à l’abri du gel;
- L’ensemble de la construction doit respecter l’alignement avant du bâtiment principal.
- L’abri d’auto permanent ne doit servir qu’à ranger des véhicules de promenade à usage domestique et à entreposer des objets et équipements d’utilisation courante pour l’usage principal;
- L’abri d’auto permanent ne peut servir à une activité commerciale, sauf si spécifiquement autorisé;
- Aucune construction ne peut être érigée dans une servitude, à moins qu’il y ait une permission spécifique à cet effet inscrite dans l’acte de la servitude.
Le pourcentage minimum requis du terrain en aménagement paysagé est fixé à 30% pour les habitations unifamiliales.
| Cours et marges latérales et arrière | |
|---|---|
| Superficie maximale (m2) | 60 (1) (2) |
| Hauteur maximale (m) | Ne doit pas dépasser la hauteur du toit de l'habitation |
| Distance minimale par rapport à toute ligne latérale (m) | 1 |
| Distance minimale par rapport à toute ligne avant ou ligne arrière (m) | Même distance que l’habitation |
(1) Mesurée à la paroi extérieure d'un mur extérieur et à la ligne d'axe d'un mur mitoyen ou à la paroi extérieure d'une colonne ou d'un poteau, en l'absence d'un mur.
(2) Le rapport entre la superficie de plancher de tous les bâtiments et la superficie du terrain ne doit pas excéder le rapport plancher/terrain maximum permis à la grille des spécifications de la zone où se trouve la propriété.
50 $ auxquels doit être ajouté le tarif relatif à la superficie de plancher à agrandir.
Les dossiers sont traités dans les meilleurs délais. Cependant, il est conseillé de déposer la demande de permis quelques semaines avant la date projetée du début des travaux puisque des délais peuvent être occasionnés par un manque d’information ou la présence de non-conformités à la réglementation applicable.
La construction doit être complétée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’émission du permis qui n’est valide que lorsqu’il est payé, signé et affiché.
Agente à l'information
Information
450 451-0869, poste 245
urbanisme@ville.rigaud.qc.ca