La MRC de Vaudreuil-Soulanges est responsable de l’évaluation foncière pour la Ville de Rigaud. La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués.
Demande de révision
Au moment où le rôle est déposé, un propriétaire peut demander une révision s’il est en désaccord avec l’évaluation de sa propriété par rapport au marché immobilier de son secteur.
Pour être recevable, le propriétaire doit :
- Remplir le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière (également disponible en format papier aux bureaux de la MRC au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion).
- Déposer ou transmettre le formulaire dûment rempli au bureau de la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé avant le 1er mai de la 1ère année d’application du rôle triennal
- Joindre au formulaire le paiement du montant selon le règlement en vigueur et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.
Toute personne peut obtenir gratuitement des renseignements sur la valeur d'un immeuble, notamment le nom du ou des propriétaires, les caractéristiques du terrain (mesure frontale, superficie), les caractéristiques du bâtiment principal (année de construction, nombre d’étage, de logements, etc.).
Les professionnels, notamment les notaires, avocats, créanciers hypothécaires, vérificateurs de crédit, peuvent accéder à des données supplémentaires (fiche de l’évaluation, taxes applicables, etc.) moyennant un frais d’inscription unique et un coût d’accès.
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1) , toute personne qui souhaite accéder à un dossier de propriété doit avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de son propriétaire. Consultez la section « Accès à l’information » de la section Greffe pour plus d’informations.
Renseignement
Pour toute question concernant le rôle d’évaluation, contactez la MRC de Vaudreuil-Soulanges.