Droits de mutation (taxe de bienvenue)
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D 15.1), une municipalité doit percevoir un droit sur toutes les mutations sur son territoire, sous réserve de certaines exonérations.
Souvent appelé taxe de bienvenue, ce droit s’applique lors du transfert du droit de propriété d’un bien immobilier qu'il soit ou non inscrit* au registre foncier, notamment lors :
- D’une vente
- D’un don
- D’un échange
- D’un legs
* Transfert de propriété non inscrit au registre foncier : si vous avez acheté une propriété qui n’est pas inscrite au registre foncier, vous devez en informer la Ville au plus tard 90 jours après la transaction en remplissant le formulaire de divulgation et en l'acheminant à rigaud@ville.rigaud.qc.ca. Tout nouvel acheteur d’un bien immobilier doit payer la taxe de transfert, même si le transfert n’est pas inscrit au registre foncier. Vous avez des questions ? Contactez le 450 451-0869, poste 222.
Selon les règles et les taux prescrits par la loi, le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
- Le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
- La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif de la municipalité de l’année où le transfert est effectué.
À titre d’exemple : une maison évaluée à 350 000 $ est vendue à 560 000 $. Le montant utilisé par la Ville pour le calcul est 560 000 $ car ce montant est plus élevé que le prix de vente, et la valeur marchande. (Valeur marchande de 350 000 $ : 350 000 $ x facteur comparatif de 1.59).
La Ville de Rigaud fixe les taux comme suit :
- 0,5 % pour les premiers 58 900 $;
- 1,0 % entre 58 900 $ et 294 600 $;
- 1,5 % entre 294 600 $ et 500 000 $.
- 3,0 % pour les montants excédant 500 000 $.
Le droit de mutation est calculé comme ci-dessous :
| Valeur marchande | Taux | Montant |
|---|---|---|
| De 0 $ à 58 900 $ | 0,50 % | 294,50 $ |
| De 58 900 $ à 294 600 $ | 1,00 % | 2 357 $ |
| De 294 600 $ à 500 000 $ | 1,50 % | 3 081 $ |
| Excédent de 500 000 $ | 3,00 % | 1 800 $ |
| Total du droit de mutation | 7 532,50 $ |
Droit supplétif
Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, et sous réserve d’exception, la Ville de Rigaud exige le droit supplétif de 200 $
Paiement du droit de mutation
La facture du droit de mutation est acheminée au nouveau propriétaire par la poste dans le mois suivant la transaction immobilière. Elle doit être acquittée dans les 31 jours suivants son émission.
Si vous avez acheté une propriété qui n’est pas inscrite au registre foncier, vous devez en informer la Ville au plus tard 90 jours après la transaction en remplissant le formulaire de divulgation. Tout nouvel acheteur d’un bien immobilier doit payer la taxe de transfert, même si le transfert n’est pas inscrit au registre foncier