En vertu de son statut (avocat, greffier, etc.) ou en vertu d’une autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert, notamment pour la signature d’une déclaration, une confirmation de résidence, le consentement de voyage pour un enfant, une preuve de vie.
Pour obtenir l’assermentation d’un document sans frais, la personne doit :
- Prendre rendez-vous avec un commissaire à l’assermentation préalablement à la signature au 450 451-0869, poste 227;
- Être en mesure de se déplacer à l’hôtel de ville (106, rue Saint-Viateur);
- Apporter, et faire signer DEVANT le/la commissaire à l’assermentation, le document à faire signer¹ et présenter une pièce d’identité reconnue².
¹ Si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction doit être fournie.
² Les pièces d’identité comprennent la carte d'assurance maladie du Québec, un permis de conduire du Québec, un passeport, une carte de citoyenneté, une carte de résident permanent.