Règlement sur les systèmes d’alarme
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Au cours d’une période consécutive de douze (12) mois et ce, en vertu du règlement sur les systèmes d’alarme numéro 363-2019 (RMH 110-2019), tout déclenchement au-delà du 1er déclenchement d’un système d’alarme pour cause de défectuosité, de mauvais fonctionnement ou de mauvaise utilisation est passible d’une amende.
Les alarmes qui s’avèrent non-fondées nécessitent le déplacement de précieuses ressources, notamment les policiers et pompiers qui ne pourraient être déployées autrement lors de situations d’urgence simultanées.
En plus des frais, les amendes ci-dessous sont prévues
Pour une personne physique
- Pour une 1ère infraction : une amende d’au moins cent dollars (200 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $)
- En cas de récidive : une amende d’au moins deux cents dollars (400 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $)
Pour une personne morale
- Pour une 1ère infraction : d’au moins quatre cents dollars (400 $) et d’au plus quatre mille dollars (2 000 $),
- En cas de récidive : une amende d’au moins deux cents dollars (800 $) et d’au plus deux mille dollars (4 000 $)
Un agent de la paix peut pénétrer dans tout lieu protégé, si personne ne s’y trouve, aux fins d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme dont l’émission dure depuis plus de quinze (15) minutes consécutives.
Un membre du Service de sécurité incendie est autorisé à interrompre une alarme incendie ou de détection de matières dangereuses.
Consultez le règlement intégral
Service de sécurité incendie
Informations
450 451-0869, poste 271
incendie@ville.rigaud.qc.ca