Demande d'accès à un document
En tant qu’organisme public, la Ville de Rigaud est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1).
L’accès aux documents concerne les documents détenus par la Ville. Ce droit exclu les documents brouillons, les notes personnels, les explications, les comparaisons ou calcul conformément aux articles 9 et 15 de la Loi sur l’accès.
Faire une demande
Une demande peut être rédigée au moyen du formulaire prévu à cet effet et être acheminée par courriel, télécopieur, poste ou être déposée en personne à l’attention de la greffière :
Responsable de l'accès à l'information
Ville de Rigaud
106, rue Saint-Viateur
Rigaud (Québec) J0P 1P0
- Par télécopieur : 450 451-4227
- Par courriel : greffe@ville.rigaud.qc.ca
Conformément à la Loi, le demandeur recevra un accusé réception et une réponse dans un délai de 20 jours civils. Ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances.
L'accès à un document est gratuit et s’exerce par consultation du document, sur place à l’hôtel de ville, après avoir pris rendez-vous.
Des frais de transcription, de transmission ou de reproduction sont exigés par la Ville. Ce montant est calculé conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec.
Le droit de déposer une demande de révision à la Commission d'accès à l'information faisant suite à la réception de la décision de la Ville est seulement possible si la demande initiale a été faite par une demande écrite (article 45 de la Loi sur l’accès). Pour plus d’informations sur ce recours, veuillez consulter le document nommé avis de recours.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la division du greffe et des affaires juridiques au 450 451-0869, poste 227.