Documents requis lors d’une demande de permis de construction pour un nouveau bâtiment principal (résidentiel, commercial, industriel, etc.)

Lors de la demande de permis de construction, le requérant doit fournir en deux (2) exemplaires, les documents suivants :

• un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre sur lequel est indiquée la localisation exacte du projet soumis;
• les plans de constructions proprement dit;
• le test de percolation réalisé par un professionnel;
• plan d’implantation de l’ouvrage de captage (puits) projeté.

Documents requis lors d’une demande de permis ou de certificats pour un usage ou un bâtiment accessoire

Nous nous permettons d’insister sur le fait que vous devez obligatoirement vérifier avec le service d’urbanisme si le type de construction, modification ou rénovation que vous projetez nécessite l’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation.

Que ce soit pour une piscine, un cabanon, un garage, un abri d’auto permanent, une haie ou une clôture, lors de la demande du certificat d’autorisation ou du permis de construction, le requérant doit soumettre un plan d’implantation indiquant les distances des limites de propriétés et la localisation des constructions existantes et futures. De plus, le requérant doit remettre deux copies du plan de construction indiquant les matériaux, l’assemblage et les dimensions. Dans le cas d’une piscine, le dossier doit également contenir les spécifications du fabricant.

Par la suite, le personnel du Service de l’urbanisme, s’assure de la conformité complète de la demande à la réglementation municipale et du cheminement rapide des procédures administratives quant à l’émission des certificats d’autorisation ou permis de construction requis.

Réglementation concernant certains usages et bâtiments accessoires à l’habitation

À chaque année lors du retour de la saison estivale, plusieurs citoyens projettent la réalisation de travaux sur leur propriété.

Dans cet esprit, nous publions l’information sur les normes du règlement de zonage à respecter pour la construction.

Cliquez sur l’un des items qui suit pour télécharger un fichier PDF du règlement correspondant :

 d’une clôture, d’un muret ou d’une haie
 d’un garage ou d’un abri d’auto (permanent ou hiver)
 d’une piscine
 d’un cabanon

Pour chacun de ces types d’aménagement, vous trouverez un croquis montrant les principales exigences de la réglementation de zonage.

Ce document d’information ne remplace d’aucune façon le texte officiel du règlement de zonage. Il se propose plutôt comme un outil de référence au service du citoyen qui entreprend ce genre de travaux sur son terrain. 

OUVRAGE DE CAPTAGE DE L’EAU

LE CAPTAGE DE L’EAU SOUTERRAINE – Règlement provincial relatif à l’aménagement de puits privés et autres.

Le 15 juin 2002, le règlement provincial sur le captage des eaux souterraines entrait en vigueur. Cette première étape visait l’application d’une nouvelle législation propre aux forages, aux dispositions particulières, aux activités agricoles, aux aires de protection immédiate et à l’inventaire des captages d’importance.

Depuis le 15 juin 2003, les dispositions concernant la demande d’autorisation du ministre, sa tarification et les normes de construction pour les autres ouvrages de captage sont en vigueur.

Concrètement, ce Règlement a pour effet de rendre obligatoire l’obtention d’un permis municipal pour tous les projets d’aménagement ou de réaménagement d’ouvrages de captage existants. Ainsi, ces nouvelles normes visent les puits privés en regard à la construction des forages, à l’aménagement et à la localisation des ouvrages de captage, à l’établissement d’aires de protection appliquées par la municipalité.

Qui est concerné par ce Règlement ?

Toute personne, société ou association projetant l’installation d’un ouvrage de captage. Cependant, il vise aussi les propriétaires de captages existants qui doivent s’assurer de protéger les eaux souterraines.

Environ 20 % de la population totale du Québec consomme de l’eau potable d’origine souterraine. Ces eaux constituent la source privilégiée d’alimentation en eau potable sur 90 % du territoire habité du Québec. L’application du Règlement permet de préserver une ressource de qualité et s’inscrit dans une perspective de développement durable.

Les objectifs sous-jacents de cette nouvelle réglementation sont :

• de favoriser la protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine;

• de régir le captage des eaux souterraines pour empêcher qu’il nuise au voisinage, notamment par l’abaissement de la nappe phréatique ou par la diminution de la pression artésienne;

• de prévenir le puisage de l’eau en quantité abusive compte tenu de sa disponibilité;

• de minimiser la répercussion négative du captage sur les cours et plans d’eau, sur les personnes qui ont droit à leur utilisation ainsi que sur les écosystèmes qui leur sont associés.

Depuis le 15 juin 2003, la Municipalité voit à l’application du règlement pour tous les ouvrages de captage de capacité inférieure à 75 m3/jour et alimentant moins de 20 personnes. Plus précisément, les normes de localisation, de construction et de mise en exploitation devront être observées de manière à éviter toute contamination des eaux souterraines qui seront captées. Toutefois, les ouvrages de captage de capacité supérieure à 75 m3/jour et alimentant 20 personnes et plus sont soumis à l’approbation du ministre de l’Environnement du Québec.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, au 451-0869, poste 225.

PERMIS ET CERTIFICATS

Document requis lors d’une demande de permis pour l’aménagement d’un ouvrage de captage de l’eau souterraine.

Lors de la demande de permis pour le captage de l’eau, le requérant doit fournir en deux (2) exemplaires, les documents suivants :

• un plan de localisation montrant la distance de l’ouvrage de captage par rapport à tout ouvrage de captage de l’eau existant et à tout système étanche et non étanche de traitement des eaux usées (incluant ceux des voisins);

• le numéro de permis, émis par la Régie du bâtiment du Québec, de la firme qui effectuera les travaux d’aménagement de l’ouvrage de captage;

• un rapport sur la capacité de pompage recherchée (besoins en eau à combler).